CGS
1. OBJET
1.1. Les présentes conditions générales définissent le cadre des prestations fournies par MB Media Group Sàrl (ci-après « le Prestataire ») à ses clients (ci-après « le Client »). Elles font partie intégrante de tout contrat de mandat signé entre le Prestataire et le Client.
2. OFFRE
2.1. Toute demande d’offre doit être soumise ou confirmée par écrit (courrier électronique suffisant). Les offres se basent sur les données fournies par le Client, oralement ou par écrit.
2.2. Les données transmises par le Client doivent être claires, précises et sans équivoque. Le prix de l’offre est calculé en fonction des indications données par le Client, sur la base d’une estimation du temps nécessaire à la réalisation des prestations commandées.
2.3.Les offres basées sur des indications imprécises ou fausses ne peuvent engager la responsabilité du Prestataire. Les offres ont une validité de 10 jours. Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de modifier le prix et/ou les conditions de l’offre.
3. CONFIDENTIALITÉ ET SECRET PROFESSIONNEL
3.1. Le Prestataire s’interdit de divulguer les informations et données communiquées par le Client et stipulées comme étant confidentielles. Le Client s’interdit également de divulguer toute information confidentielle relative au Prestataire.
3.2. Le Prestataire transfère au Client tous les droits sur le travail, notamment les droits de propriété et les droits d’auteur, sous réserve des dispositions de l’article 3.3.
3.3. Le Prestataire est en droit de publier le nom du Client, son logo et les photos et les travaux effectués sur son site internet et ses réseaux sociaux à des fins d’information et de publicité, sauf accord contraire du Client.
4. GARANTIE ET RESPONSABILITÉ
4.1. Obligations et responsabilité du Prestataire : Le Prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour que les solutions/produits soient livrés dans les délais convenus et conformément à l’offre. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de faute, négligence, manquement ou défaillance du Client, ou en cas de force majeure. La responsabilité du Prestataire pour des dommages indirects est exclue. En cas de responsabilité, elle est limitée à la somme estimée de la prestation concernée.
4.2. Obligations et responsabilité du Client : Le Client doit transmettre tous les éléments et informations nécessaires au bon déroulement du projet dès le début. Le Client s’engage à utiliser les services/produits de manière adéquate et à respecter le droit suisse en matière de propriété intellectuelle.
4.3. Validation du Client :Le Client doit valider les étapes clés du projet. Chaque validation engage la responsabilité du Client quant à la conformité du travail livré. Toutes modifications demandées après validation peut entraîner des frais supplémentaires et un prolongement du délai de livraison. La validation peut se faire par tout moyen de communication, y compris, mais sans s'y limiter, Notion, WhatsApp et e-mail.
4.4. Sous-traitance : Le Prestataire peut faire appel à des tiers pour l’exécution d’une partie du mandat. Ces prestations peuvent faire l’objet d’une facturation séparée.
4.5. Réputation et Ghostwriting :Le Prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences sur la réputation du Client, y compris, mais sans s’y limiter, les activités de ghostwriting sur LinkedIn. Tout contenu est validé par le Client avant publication.
5. EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ ET PERTE DE DONNÉES
5.1. Le Client reconnaît que les données sensibles incluent, sans s’y limiter, les mots de passe, informations de cartes de crédit, données personnelles, données clients et données commerciales confidentielles.
5.2. Le Prestataire ne sera pas tenu responsable de toute perte de données, divulgation de données ou accès non autorisé aux données du Client résultant d’un acte de piratage, d’un dysfonctionnement de plateforme tierce, d’une panne du système, d’une erreur de l’utilisateur ou d’un événement indépendant de la volonté du Prestataire.
5.3. Le Client est responsable de la sécurisation de ses systèmes et de la protection de ses données sensibles, y compris la sécurisation des mots de passe et autres informations d’accès.
5.4. Le Prestataire s’engage à prendre toutes les précautions raisonnables pour protéger les données du Client contre les accès non autorisés et les fuites de données, mais ne garantit pas l’absence de tels événements.
5.5. Le Client reconnaît que l’utilisation des services du Prestataire est à ses propres risques. Le Prestataire ne peut être tenu responsable de tout dommage direct, indirect, incident, spécial, consécutif ou exemplaire résultant de la perte de données ou de la fuite de données sensibles.
5.6. Le Prestataire décline toute responsabilité quant à la conformité des procédures d’envoi de newsletters en matière de protection des données en Suisse. Les listes de contacts fournies par le Client sont considérées comme utilisables d’un point de vue marketing et selon la dernière ise à jour de la loi LPD disponible sur le site suivant : www.fedlex.admin.ch
5.7. Le Prestataire décline toute responsabilité quant à l’utilisation des données par l’IA. En acceptant cette clause, le Client consent à ce que ses données soient traitées par des systèmes d’IA.
5.8. Le Prestataire s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour garantir la sécurité et la confidentialité des données traitées par l’IA. Toutefois, le Client comprend et accepte que le Prestataire ne peut être tenu responsable de tout incident résultant du traitement des données par l’IA.
6. MAINTENANCE ET ENTRETIEN
6.1. Le Prestataire assure l’entretien et la maintenance des services pendant la durée du contrat. Il met en œuvre sans délai les exigences de configuration du Client dans le cadre de la configuration standard mise à disposition.
7. DÉLAIS DE RÉSILIATION
7.1. Le contrat peut être résilié avec un préavis de 30 jours. Si le Client souhaite résilier le contrat au cours du premier mois, le premier mois est dû intégralement.
8. RÉMUNÉRATION ET MODALITÉS DE PAIEMENT
8.1. En contrepartie des services fournis, le Client verse une rémunération forfaitaire mensuelle définie dans le contrat de mandat signé par les deux parties et/ou le devis signé et accepté par écrit par le Client.
8.2. Le Prestataire peut facturer séparément des services supplémentaires préalablement proposés et acceptés par le Client.
9. DÉBUT DU MANDAT
9.1. Le contrat de mandat est un abonnement mensuel. Sauf stipulation contraire expressément stipulée par écrit, l'abonnement débute à la date de signature du contrat.
9.2. Le Client est responsable du paiement des frais d'abonnement à partir de la date de commencement, sauf accord contraire prévu par écrit.
10. LIVRAISON
10.1. Le Prestataire remet les documents/services complets au Client à la date convenue.
11. MODIFICATIONS ET AUTRES DÉFAUTS
11.1. Le Client signale immédiatement les modifications, dysfonctionnements ou autres défauts au Prestataire. Le Prestataire met à disposition les ressources nécessaires pour remédier aux défauts rapidement et informe le Client des causes et de la durée du dysfonctionnement.
12. GARANTIE DE RÉSULTAT
12.1. Le Prestataire ne garantit aucun résultat spécifique. Le Client comprend et accepte que le Prestataire s'engage uniquement à fournir les services convenus dans le contrat de mandat, sans garantir des résultats particuliers.
13. CONSERVATION DES DONNÉES
13.1. Sauf demande explicite, le Prestataire conserve et archive l’ensemble des travaux effectués par ses soins. Le Client a le droit d’accéder à ce matériel pendant une période de 1 an. Le Client reste responsable de l’archivage et de la conservation de ses données, sauf contrat explicite. Mise à part la partie publique du produit fini, seuls les employé(e)s du Prestataire ont accès aux données transmises par le Client. Le Prestataire s’engage à ne partager ces informations qu’avec les partenaires connus du Client sans son accord préalable.
14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
14.1. Sauf accord contraire, les fichiers sources restent la propriété du Prestataire. Il en est de même des créations non-retenues et des droits d’auteur. Au moment du paiement de l’intégralité de la facture, le Prestataire transfère l’ensemble des droits d’utilisation et d’exploitation du produit fini au Client.
14.2. Les solutions web développées par le Prestataire sont principalement élaborées grâce à des sites tels que Shopify, Webflow ou WordPress. Les développements personnalisés, intégrations et tous les codes écrits dans le cadre strict du mandat sont la propriété du Client. Le Client est tenu informé en cas d’utilisation de codes, logiciels et services en ligne propriétaires.
15. RÉFÉRENCE AU CLIENT
15.1. Le Client accepte que le Prestataire puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis pour le Client. Si le Client ne souhaite pas apparaître dans les références, il doit en faire expressément la demande par écrit.
16. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
16.1. Par la signature du contrat de mandat, le Client accepte les présentes conditions générales. Le Client reconnaît avoir été informé de l’existence de ces dernières et d’en avoir pris connaissance.
17. DROIT APPLICABLE ET FOR
17.1. Le contrat principal conclu entre les parties et dont ces conditions générales font partie intégrante est soumis au droit suisse. Le for exclusif est à Granges Veveyse.
18. Reprise des Activités de MB Media Group Bonvin
18.1. Les anciens clients de l'agence MB Media Group Bonvin consentent expressément au fait que MB Media Group Sàrl reprenne l'ensemble des activités et des projets effectués par MB Media Group Bonvin. Tous les droits, obligations, contrats et travaux en cours de MB Media Group Bonvin sont transférés à MB Media Group Sàrl.
Les présentes conditions générales de ventesont valables à compter du 6 juillet 2024.
